Nous y voilà! L’Exécutif a rendu publique la mouture du PLF 2024. Et dans le lot, une réforme tant attendue par les observateurs de la chose fiscale. Celle de la TVA.
De prime abord, force est de constater des hausses tous azimuts! Avec un calendrier progressif certes, mais des augmentations tout de même. De quoi provoquer l’hilarité de certains compte tenu de l’impact direct sur l’économie en général et la demande interne en particulier qui a été mise à mal par une série d’éléments conjoncturels contraignants.
En effet, la hausse des taux est de nature à créer un risque de surenchérissement du coût de vie déjà impacté par les récentes fluctuations sur les marchés internationaux et entamer le pouvoir d’achat déjà érodé des ménages.
Impacts négatifs
De l’avis de plusieurs observateurs, l’idée d’augmenter 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́, 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐥’𝐞𝐚𝐮 ne semble pas appropriée, surtout étant donné les préoccupations déjà exprimées par les Marocains concernant les coûts élevés de l’eau et de l’énergie .
Cette hausse de la TVA aura un impact négatif non seulement sur les consommateurs directs, mais également sur les industrie exonérées sans droit à déduction. Allusion fait ici, aux industries de la farine, la semoule, le lait, ainsi que sur l’ensemble des produits agricoles en dehors de ces catégories.
Dans la mesure où les composantes énergétique et du transport sont essentielles pour ces secteurs, une augmentation de 6% entraînerait inévitablement hausse des coûts, ce qui affectera par voie de conséquence les prix, la demande, les investissements et la création d’emplois.
Autant dire que le ruissellement attendu par cette réforme, n’est pas au rendez-vous! Dès lors, il conviendrait de repenser au conséquences de cette proposition surtout que d’autres solutions pourraient être envisagées pour répondre aux besoins budgétaires sans imposer une charge supplémentaire aux Marocains.
L’autre point nodale que représente cette proposition de réforme de la TVA, reste celui du projet de l’article 117-V indique que les prestataires de services, y compris les professionnels libéraux et ceux offrant des services de location de voiture …, seront soumis à une retenue à la source de 75 % de la TVA s’ils disposent d’une attestation de régularité fiscale.
Si l’attestation de régularité fiscale n’est pas présentée, la retenue à la source grimpe à 100 %.
Mais qu’en est-il des professions libérables qui exercent en tant que personnes physiques et qui disposent d’un crédit de TVA ou qui externalisent une partie de leur activité, comment peuvent-ils préserver leur équilibre financier dans ce contexte ? Ces professionnels subissent déjà une retenue à la source sur l’impôt sur le revenu de 10%, et maintenant ils sont également confrontés à une retenue à la source sur la TVA.
Il en est de même des Obligations des Fournisseurs de Biens et de Travaux puisque l’article 117-IV, dispose que les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA doivent présenter une attestation fiscale à jour, datée de moins de trois mois, à leurs clients.
À défaut, ces derniers doivent effectuer une retenue à la source sur la TVA due et la verser directement à l’État.
Cependant, les institutions publiques telles que l’État, les collectivités territoriales et autres entités publiques, sont exemptées de cette exigence, bien qu’une attestation soit toujours requise pour les marchés publics.
Que peuvent faire les entreprises en cas d’irrégularités fiscales mineures ou de petites erreurs dans leur gestion fiscale ? Comment ces entreprises peuvent-elles survivre si elles paient la TVA sur les achats et elles ne collectent pas la TVA ?
Le fait est s’il est indispensable de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est tout aussi crucial d’alléger les obligations fiscales pour les entreprises locales. Une réforme trop contraignante pourrait avoir l’effet inverse voire même décourager les investissements.