Plaidoyer pour une loi spécifique contre l’enrichissement illicite

Si le gouvernement actuel a fait de la lutte contre la corruption une des priorité nationales, l’enrichissement illicite est un axe structurel de la lutte contre l’impunité, qui constitue elle-même un moyen de lutter contre la corruption. C’est en substance le substrat qui motive le souhait de l’Instance anti-corruption (INPPLC) de mettre en place une loi à part entière contre l’enrichissement illicite.

Le retrait de l’enrichissement illicite du projet du code pénal est-il un signe avant coureur de la création d’une loi spécifique qui le régit? En tous les cas c’est l’objet du plaidoyer de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).

« L’enrichissement illicite doit faire l’objet d’une loi à part entière, pour lui permettre d’évoluer et d’adopter, à l’avenir, les spécificités et les évolutions que connaîtra le monde en la matière. » affirme Bachir Rachdi, président de l’INPPLC qui  s’exprimait en marge de la présentation du rapport 2020 de cette institution constitutionnelle. 

Pour rappel, la répression de cette infraction figurait parmi les dispositions phares du projet de modification du code pénal. Bloqué depuis 2016 au Parlement, ce texte a finalement été déprogrammé par le nouveau ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, qui  promet le maintien de l’enrichissement illicite, mais sous une version amendée où il est question d’entourer l’infraction de « garanties » pour pallier d’éventuels abus.

Cela n’a pas empêché les équipes de l’INPPLC d’émettre une série de recommandations contenues dans un rapport dédié qui constituera un référentiel à son plaidoyer auprès de l’exécutif pour a création d’une loi spécifique contre cette infraction qui mine le développement cohérent du pays. 

A ce titre, pour cette instance « Le choix législatif le mieux approprié est de considérer ce crime comme un crime à part entière ». Ce qui permettrait dans les faits d’élaborer un texte exhaustif, où l’enrichissement illicite serait encadré du bout en bout.

le texte devra déterminer les « caractéristiques pénales » de cette infraction, mais aussi les « procédures à même d’en établir l’existence, les peines financières et d’emprisonnement en fonction de sa gravité, les personnes concernées, et les autorités chargées de surveiller ce type de crime et de recevoir les notifications des cas suspects, avec la précision des prérogatives desdites autorités, et en veillant à la complémentarité entre les différentes parties prenantes d’une part, et entre elles et les procureurs compétents d’autre part ». 

La loi devra, en outre, aller de pair avec le « système de déclaration obligatoire du patrimoine », souligne l’INPPLC. Les deux questions sont interdépendantes. Car il est question d’aborder le sujet avec une approche « plus large, plus dense et plus globale que ce qui a été inséré dans le projet de code pénal. 

 

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