Maroc-UE: Les accords Maroc-UE vont se poursuivre dans la légalité

Le tribunal de l’UE a rendu, ce mercredi 29 septembre, son jugement, concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen, au sujet des accords agricoles et de pêche avec le Maroc. Il les annule en maintenant leurs effets pendant une durée indéterminée. Le Conseil européen dispose de deux mois pour déposer un pourvoi.

Le tribunal annule ces décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable « en maintenant leurs effets pendant une certaine période, afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision.

Cette période, selon la décision du tribunal, est définie ainsi: « une période ne pouvant excéder le délai de deux mois pour former un pourvoi ou la date de prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur un éventuel pourvoi ». En d’autres termes, le pourvoi sera suspensif de la décision du tribunal européen. Il va sans dire qu’un pourvoi sera formé par le Conseil européen.

Sur le court et moyen termes, cette décision ne va rien changer pour les relations commerciales entre le Maroc et l’UE ou pour les opérateurs marocains et leurs partenaires européens.

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