Bilan

Le cadre législatif pour la lutte contre la corruption finalisé

De la déclaration du patrimoine aux projets de loi sur la protection des agents publics dénonciateurs en passant par les conflits d’intérêts et l’élaboration d’un code de l’éthique du fonctionnaire, le cadre législatif destiné à poursuivre les chantiers programmés par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption devra se renforcer de manière significative durant l’année 2022.

Les données fournies aux députés concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes arrêtés par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption laissent dégager une accélération de la cadence de finalisation des législations jugées cruciales pour les intervenants dans le domaine de la lutte contre la corruption. «Un amendement sera porté sur le dispositif juridique en vigueur relatif à la déclaration du patrimoine, en prévoyant l’adoption d’un système dématérialisé de la déclaration du patrimoine», indique la feuille de route qui a été tracée.

Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance du contrôle de ce processus, le législateur a confié à la Cour des comptes le dépôt, le suivi et le contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Le système projeté devra toucher l’ensemble des responsables politiques et administratifs, qu’ils soient nommés ou élus.

À côté de cette nouvelle législation, le plan d’action de l’Exécutif retient aussi la finalisation d’un projet de loi sur la protection des agents publics qui dénoncent des cas de corruption dans les administrations publiques.

Cette loi est en gestation depuis 2019 sans qu’elle puisse franchir le cap des concertations, en raison de son impact direct sur les modes de dénonciation qui sont prévues actuellement par le code pénal. À noter que le gouvernement devra également donner le feu vert pour un nouveau cadre légal qui régit les conflits d’intérêts.

Le cadre projeté devra instaurer plusieurs sanctions en cas de déclaration frauduleuse d’activité, ainsi qu’unifier les diverses législations appliquées actuellement dans un seul texte. Lequel devra mettre un terme aux multiples lacunes relevées auparavant par l’instance nationale de probité et la Cour des comptes.

Dans le même registre, le gouvernement devra dans un premier temps éditer un code transversal d’éthique du fonctionnaire, dans l’optique de mettre en place des normes d’intégrité internes dans des unités publiques concernées par l’application du code projeté. A noter que l’amélioration de l’accès à l’information est une des pistes plausibles qui contribuent à atténuer le phénomène.

En 2022, le gouvernement devra procéder au lancement d’un portail unifié de la publication proactive des informations, ainsi que l’élaboration d’un guide sur les règles de diffusion proactive et les modalités d’organisation et de gestion des données ouvertes.

Une nouvelle vague de projets est attendue avec de nouvelles modalités d’intervention qui seront testées en vue d’élargir le domaine d’intervention de l’INPPLC. Les projets qui devront focaliser l’attention concernent essentiellement la généralisation des bureaux d’orientation au niveau des tribunaux et la préparation du nouveau système de l’accueil et l’ouverture du premier site pilote à Rabat.

En ligne de mire aussi la finalisation d’une charte sectorielle de l’amélioration de l’accueil dans des unités administratives dépendant du ministère de l’intérieur. Parmi les chantiers importants, la révision complète et analytique du contentieux fiscal pour sa mise en conformité avec la nouvelle loi-cadre sur la fiscalité.

Les principaux programmes en cours

Le processus de la mise à jour du portefeuille des projets indique que, durant l’année 2021, le système électronique permettant d’accompagner les organismes et départements partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie nationale a été lancé, et permet actuellement «de centraliser les données relatives aux programmes et projets en cours», indique le bilan remis aux parlementaires.

«Un rapport synthétique des réalisations de la stratégie nationale au titre des années 2019 et 2020 sera élaboré, en plus d’un bilan des programmes de la coopération internationale», ajoute la même source.

De leur côté, les attributions et le mode opératoire de l’instance de probité seront renforcés. Il s’agit «de renforcer le rôle de l’instance dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le cadre d’une vision intégrée et sur la base de la complémentarité institutionnelle entre les autorités concernées», précise le bilan provisoire de la mise en œuvre de la stratégie nationale.

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