Délais de paiement: Un avant projet de loi ambitieux dans le pipe

Afin d’endiguer les conséquences néfastes du fléau de rallongement des délais de paiement sur la vie des entreprises, le gouvernement actuel s’attèle à la tâche en mettant en avant l’avant-projet de loi relatif à la révision des délais de paiement, élaboré dans le cadre d’une démarche participative qui inclut la CGEM et l’administration.

Le projet de loi inspiré des recommandation de l’Observatoire des délais de paiement et réalisé en collaboration avec le patronat est de nature à mette en place un cadre réglementaire propice à l’irradiation de ce mal qui constituent, à n’en point douter, un frein majeur au développement des entreprises au Maroc.

Cet avant-projet de loi propose que le paiement des factures au-delà du délai légal est passible d’amendes applicables pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est supérieur à 2 millions de dirhams.

Les principaux apports de l’avant-projet de loi modifiant la loi 15-95 formant code de commerce a été déposé au Secrétariat général du gouvernement par le Ministère du commerce et de l’industrie sont principalement :

1) la fixation du délai de paiement des sommes dues à compter de la date d’émission de la facture au lieu de la date d’exécution de la prestation :
Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture, si aucun délai de paiement n’est fixé par les parties. Dans le cas où les parties conviennent d’un délai de paiement, ce délai ne peut excéder 90 jours, à compter de la date d’émission de la facture.

Dans tous les cas, la facture doit être émise au plus tard à la fin du mois du mois au cours duquel les marchandises ont été délivrées ou les travaux et prestations requis ont été exécutés. Ainsi,
le calcul du délai de paiement commence à compter de la fin du mois au cours duquel la marchandise a été délivrée ou le service demandé a été effectué.

A titre transitoire un délai maximum de 120 jours est accordé pour le paiement pour une durée de 2 ans qui commence à compter du 1er janvier 2022. A partir du 1er janvier 2024 le délai de paiement reviendra à 60 ou 90 jours en cas d’accord entre les parties.

En revanche pour certains secteurs, il est accordé un délai dérogatoire fixé à 180 jours et ce, dans le cadre d’accords professionnels à signer avant le 1er janvier 2024.

2) l’exclusion des personnes physiques et morales du champ d’application des délais de paiement, dont le chiffre d’affaires annuel est ≤ 2 millions de dirhams hors TVA,

3) l’avant-projet prévoit que les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ≥ 2 millions de dirhams hors TVA, doivent présenter à l’administration une déclaration électronique de l’état des paiements de l’entreprise, à déposer auprès de la DGI dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Cette déclaration indiquant le total des factures non payées dans les délais, doit être accompagnée d’un relevé des factures impayées et des pièces justificatives certifiés par :
– un commissaire aux comptes, si le chiffre d’affaires annuel est ≥ à 50.000.000 de dirhams hors TVA ;
– un expert-comptable ou un comptable agréé, si le chiffre d’affaires annuel est < à 50.000.000 de
dirhams hors TVA ;
A défaut de factures impayées dans les délais, l’état doit comporter la mention « Néant ».

A titre transitoire, la déclaration portera sur les factures émises par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 10 millions de dirhams; et un an après son entrée en vigueur, par
les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de dirhams et supérieur à 2 millions de dirhams.

4) l’imposition d’une amende au profit de la TGR de 3% pour le premier mois de retard de paiement, avec une majoration de 1% pour chaque mois ou partie de mois supplémentaire, à appliquer sur le montant des factures, dont le montant dépasse 10.000 dirhams TTC, et non payés dans les délais légaux ou payés hors délais ;

5) Le défaut de déclaration ou le retard de déclaration est sanctionné par les amendes suivantes :
– 20.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est ≥ à 2 millions de dirhams et ≤ à 10 millions de dirhams ;
– 50.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 10 millions de dirhams et ≤ à 50 millions de dirhams ;
– 200.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est ≥ à 50 millions de dirhams et est ≤ à 200 millions de dirhams ;
– 500.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 200 millions de dirhams et ≤ à 500 millions de dirhams ;
– 1.000.000 de dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 500 millions de dirhams.

L’amende pécuniaire et le reste des pénalités qui ne sont pas payées sont émises au moyen d’un ordre de recouvrement.

Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de 5.000 dirhams sera appliquée à chaque facture incomplète ou contradictoire

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