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Délai de paiement

Délais de paiement : un projet de loi adopté en faveur des TPME

Afin d'endiguer les conséquences économiques des délais de paiement jugées pénalisantes, le Conseil de gouvernement a adopté un nouveau projet de loi modifiant le Code de commerce marocain. Jugé plus efficace et favorable aux TPME, ce texte sera appliqué progressivement entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.

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