Bilan

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l’autoproduction de l’électricité

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence d’Aziz Akhannouch, a adopté le projet de Loi n°82.21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique. Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, ce projet de loi vient adapter le cadre législatif et réglementaire régissant l’autoproduction de l’énergie électrique, a précisé le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de loi, a expliqué le porte-parole, repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, dont le droit pour toute personne physique ou morale de bénéficier du statut d’auto-producteur, à quelques exceptions près conformément au principe de neutralité.

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La loi vise notamment à réglementer d’une part l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soit la source de production, la nature du réseau, le niveau de la tension ou la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant d’autre part la sécurité du réseau électrique national et le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants.

Le projet de loi prévoit alors trois systèmes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité, à savoir un système de déclaration, un système d’agrément de raccordement et un système d’autorisation, ainsi que des mesures de contrôle du respect de l’application des dispositions de la loi et des sanctions pénales et administratives.

 

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