Bilan

Le Budget général 2022 est désormais entre les mains des conseillers

La Chambre des représentants a adopté, samedi soir 13 novembre 2021 en séance plénière, à la majorité, l’intégralité du Projet de loi de finances (PLF) 2022 avec 206 députés pour et 67 autres contre, après l’approbation d’une série d’amendements et à la suite de son vote en commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants à la majorité le 9 novembre.

Sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, seuls 31 ont été acceptés. Il s’agit, notamment, de l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022, la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28% à 26% (au lieu de 27%). Aussi étonnant que cela puisse paraître, la baisse de l’IS au profit des entreprises industrielles a été renforcée davantage alors que les entreprises des autres secteurs économiques (comme les services ou le tourisme) n’en bénéficient pas.

Les amendements concernent aussi, entre autres, la baisse du taux minimum de l’impôt de 0,45% à 0,40%, la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022, outre la mise en place progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité et de la diminution des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.

Avant la séance du vote, la Chambre des représentants a tenu le jour même une séance plénière consacrée à la réponse de la ministre de l’Économie et des Finances, aux critiques des groupes parlementaires. Nadia Fettah Alaoui a défendu d’emblée ce projet, qu’elle qualifie de projet de l’espoir et de la confiance. Elle a expliqué que ce budget intervient dans un contexte de crise sanitaire.

Accès illimité

Comme si c’était une nouveauté. Elle a déclaré: «D’un côté, nous devions chercher des ressources supplémentaires pour couvrir les dépenses ordinaires incompressibles (la masse salariale, la compensation, les dépenses de fonctionnement…) afin de sortir avec un solde ordinaire positif pour la première fois depuis des années». En vérité, l’équilibre entre les recettes ordinaires du budget et les dépenses ordinaires donne un résultat négatif de 15,45 milliards de dirhams (pour la deuxième année consécutive puisque le solde de 2021 était de -25,832 milliards de dirhams). Le solde ordinaire demeure, dans tous les cas, négatif.

Crise sanitaire oblige !

En réponse aux critiques concernant le volet fiscal et le pouvoir d’achat, Nadia Fettah Alaoui avance que la hausse des recettes fiscale est prévue, non à travers une augmentation de la pression fiscale, mais par le biais du renforcement du contrôle et l’amélioration du recouvrement. Or, on l’a bien vu, la pression fiscale sur la classe moyenne est bien réelle.

Concernant la préservation du pouvoir d’achat, elle cite l’enveloppe budgétaire de 8 milliards de dirhams dans la masse salariale publique, la compensation, le programme de l’emploi, la protection sociale… La masse salariale ne concerne que les fonctionnaires et non les salariés du secteur privé. Quant à la compensation, le gros du budget est absorbé par le gaz. Or, la suppression de la subvention des carburants et de certains produits de première nécessité est derrière l’envolée des prix qui écorne le pouvoir d’achat d’une large frange de la population et notamment la classe moyenne.

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