Ce projet de loi, a expliqué le porte-parole, repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, dont le droit pour toute personne physique ou morale de bénéficier du statut d’auto-producteur, à quelques exceptions près conformément au principe de neutralité.
La loi vise notamment à réglementer d’une part l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soit la source de production, la nature du réseau, le niveau de la tension ou la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant d’autre part la sécurité du réseau électrique national et le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants.
Le projet de loi prévoit alors trois systèmes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité, à savoir un système de déclaration, un système d’agrément de raccordement et un système d’autorisation, ainsi que des mesures de contrôle du respect de l’application des dispositions de la loi et des sanctions pénales et administratives.
